Conditions générales de vente Elisabeth Panepinto Photographie
1. Conditions générales de vente d’Elisabeth Panepinto Photographie
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les services, offres et livraisons d’Elisabeth Panepinto Photographie. Le client s’engage à remettre ou renvoyer les présentes conditions générales de vente ainsi que le devis par mail ou par courrier, obligatoirement paraphés, complétés et signés avant le rendez-vous.
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), avec ou sans signature.
2. Capacité du cocontractant en vue de la captation et de la diffusion de photographies
2.1 Captation
Les clients déclarent être majeurs. Tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, ils déclarent poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues, suivant le style d’Elisabeth Panepinto (dénommée également ci-après le " photographe"). Si un client est mineur, les signatures des deux parents ou représentants légaux sont obligatoires.
2.2 Diffusion
Les clients déclarent autoriser Elisabeth Panepinto à diffuser les prises de vue d'eux- mêmes et de leurs enfants pour les besoins de la promotion de son activité, tant sur internet, que sur des flyers ou tout autre support, sans qu'un usage abusif ne puisse en être fait. Pour plus de détails, il est fait renvoi à l'article relatif à la propriété intellectuelle.
3. Objet
Elisabeth Panepinto propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet et/ou sur ses réseaux sociaux. Le contrat est conclu et la prestation effectuée tenant compte des capacités techniques et artistiques d'Elisabeth Panepinto, et dont les clients ont pu prendre connaissance via les canaux précités.
4. Réservation de la prestation – passation de la commande
Un premier contact est pris par le client et le photographe, via les réseaux sociaux, par e-mail ou par téléphone, selon les informations de contact fournies par Elisabeth Panepinto.
Sur la base de ce contact, la réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de l'accord de la photographe. En cas de nécessité, si le photographe l'estime nécessaire, un rendez-vous physique est pris entre les parties et ce à bref délai compte tenu de la mise en indisponibilité de l'agenda du photographe à la date éventuellement sollicitée. La prise de rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure. Tout rendez-vous non honoré sera facturé.
Dès acception des conditions de prestation du photographe, ce dernier communique un devis. Le client dispose de 15 jours à dater de l'envoi du devis pour l'accepter. Un paiement d'un acompte de 30% de la somme mentionnée pourra être exigé.
La "Commande" (la Commande s'entend comme étant la réservation ferme de la prestation) n’est effective qu’après réception de l’acompte s’il a été exigé et acceptation des CGV. En l’absence de paiement de l’acompte dans le délai précité et de l’acceptation des CGV, le photographe n'est pas tenu à conserver la séance de photo sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. La durée de validité de l'acompte est de 6 mois.
4.1 Validité de l’acompte
L’acompte versé pour la réservation d’une séance photo est valable 6 mois maximum à compter de sa date de paiement. Au-delà de ce délai, il est définitivement acquis au photographe et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à prestation, quelles que soient les circonstances.
Durant cette période de 6 mois, la validité de l’acompte suppose que : le photographe ait effectué une relance au client (avec ou sans réponse en retour de ce dernier), ou le client ait proposé au moins deux dates de réalisation de la séance. À défaut de rendez-vous fixé dans ce délai, l’acompte sera considéré comme perdu.
4.2 Carte cadeau
Des cartes cadeaux peuvent être commandées dans les mêmes conditions que citées précédemment. Le photographe n’effectue pas de remboursement de carte cadeau en dehors du délai de droit de rétractation (# point 13). Le destinataire final de la carte cadeau devra renvoyer les conditions générales de vente du photographe signées lors de la réservation de la date du shooting. Dans le cas contraire, le photographe n’est pas tenu de réaliser la prestation photographique.
Dès passation de la commande, le client recevra une facture comprenant le détail du contenu de la carte cadeau. La carte cadeau ne comprend pas le déplacement du photographe, sauf mention contraire sur la dite carte ainsi que sur la facture. Le lieu du shooting peut être déterminé par la personne qui commande la carte cadeau lors de la passation de la commande. Tout déplacement entrainera des frais supplémentaires selon le tarif en vigueur. Si le client en fait la demande, le photographe peut procéder à l’envoi de la carte cadeau par voie postale. Dans ce cas, les frais d'envoi feront l'objet d'un supplément tarifaire.
En l’absence de réception du paiement de la facture sous 15 jours après envoi de celle-ci, la carte cadeau ne sera ni émise ni envoyée au client et la commande et les obligations en découlant seront annulées et résiliées de plein droit.
Le délai de validité de la carte cadeau est de 6 mois à dater de l’émission de ladite carte sauf mention contraire écrite par le photographe. La date d’expiration est indiquée sur la carte. Après expiration du délai de validité de la carte cadeau, le solde de la carte cadeau ne sera plus valable et le photographe sera pleinement délié de toute obligation de prestation.
5. Devis, prix de la prestation et frais de déplacement
Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours endéans lesquels l'acompte de 30% – si il a été demandé - doit être réglé. Les devis sont établis en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Si les prix des prestations venaient à varier au cours de l’année, le prix fixé à l'occasion du devis sera maintenu pour autant que la date de validité du devis n’ait pas expiré.
Sauf mention contraire, aucune réduction ne sera appliquée avant ni même après la séance. Le travail de la photographe est connu du client de par les photos visibles sur son site web, sa page facebook ainsi que son compte instagram. En choisissant Elisabeth Panepinto comme photographe, vous vous engagez à connaitre et accepter sa façon de travailler et à la respecter. De ce fait, aucun dédommagement ne pourra être réclamé si le travail commandé a été fourni.
Une facture est établie dès lors que le choix et le nombre de clichés est arrêté. Le délai de paiement de la facture et de 14 jours après envoi. Passé ce délai, toutes sanctions prévues en cas de mauvaise exécution du contrat seront automatiquement d’application, sans mise en demeure préalable. Le non-paiement du solde entraine la renonciation tacite et automatique à la livraison des photos, et ce sans remboursement de l’acompte perçu.
En cas de dépassement des délais de paiement, l'acompte est alors retenu au titre de rémunération partielle du photographe pour les prestations réalisées, et sans préjudice pour ce dernier de réclamer l'intégralité du montant de la facture établie pour le pack et éventuellement d'établir son préjudice supplémentaire, qu'il pourra réclamer par toutes voies de droit.
Ce n'est que dès lors que l'intégralité de la facture sera acquittée et que les frais occasionnés pour son recouvrement seront remboursés au photographe (et de l'indemnisation si un dommage est établi), que la livraison finale des photos aura lieu au plus tard dans les 4 mois du règlement total des sommes dues. Pour autant, le photographe ne sera pas tenu de conserver les clichés au-delà d'une période de 6 mois suivant la date de la prestation.
6. Prestations gratuites
Dans le cadre de prestations effectuées à titre gratuit, les clichés offerts seront ceux sélectionnés par la photographe. Toute demande supplémentaire (de clichés sur format numérique ou de tirage papier) sera soumise à facturation.
7. Choix, traitement et livraison des photographies
7.1 Choix des photographies et usage du lien de consultation
Dans les trois semaines suivant la prestation maximum, Elisabeth Panepinto remettra par email au client un lien internet privé (consultable via mot de passe) comportant les planches photos. Celles-ci comporteront les meilleures photos prises durant la séance. Le nombre et le premier choix de photographies proposées sont laissés à la libre appréciation d’Elisabeth Panepinto. Les planches photos comprennent les photos brutes ou avec retouche légère type preset. Le client disposera alors de 7 jours à partir de la communication du lien pour effectuer un choix définitif des photos incluses dans son pack (et qui seront retouchées) ainsi que les photographies supplémentaires, si le client en désire. Les captures d’écran, les photographies et le partage d’images de la galerie du client ne sont pas autorisés à celui-ci. Cas particulier : en cas de prestations évènementielles, prestation en vue d’étoffer le book d’Elisabeth Panepinto, shooting corporate, il n’y a pas de possibilité de choisir les clichés. La photographe choisit les meilleures photos et à transmettre le nombre d’images qui aura été défini précédemment ou qui sera à sa libre appréciation lors de shooting en vue d’étoffer son book.
7.2 Traitement des clichés et format numérique de la livraison
Les retouches d’images seront effectuées lorsque le client aura remis son choix définitif. La livraison des photographies se fera exclusivement sous forme de fichier numérique JPEG en haute définition. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
7.3 Livraison et post-livraison des clichés
Pour rappel, la livraison n'a lieu que dans les conditions précitées, et notamment pour autant que l'intégralité de la facture soit réglée et tenant compte du temps nécessaire au traitement des photographies, estimé à maximum 2 mois après arrêt définitif du choix des photos.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison s’effectue via un lien internet, et le client dispose de 30 jours à date de la communication du lien pour télécharger les photographies, ou faire part de ses difficultés de téléchargement au photographe. Passé ce délai, le photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration du lien internet. La remise en ligne de la galerie privée engendrera des frais de 20€. Le photographe ne sera pas tenu de conserver les clichés au-delà d'une période de 6 mois suivant la date de la prestation. Passé ce délai, le photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques postérieurement à leur remise au client.
8. Responsabilités du client
Avant, pendant et après la séance photo, le propriétaire de l’animal est entièrement responsable de celui- ci, quel que soit le lieu de la séance photo. Le client s'engage à rester présent tout au long de la préparation et de la séance photo, et tant qu'Elisabeth Panepinto est amenée à être en présence de l'animal. En aucun cas le photographe ne peut être tenu responsable en cas d’accident, de dommage ou autre problème créé par l’animal ou par le client.
En sa qualité de vétérinaire diplômée, la photographe se réserve le droit d’annuler la session en cas de suspicion ou de constatation de maltraitance animale. Cette annulation ne donnera droit à aucune indemnité à charge d'aucune des parties au contrat, sauf la somme forfaitaire de 200 euros qui sera facturée au client au titre de dédommagement pour les frais de déplacement et le temps consacré. Le client est informé, qu'en sa double qualité de photographe et de vétérinaire, Elisabeth Panepinto sera tenue de dénoncer tout acte de maltraitance.
9. Concernant le matériel détenu par Elisabeth Panepinto
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne/animal/ objet lié(e) au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel au prix d’achat d'un matériel identique ou équivalent au choix de Elisabeth Panepinto, dans son intégralité et dans un délai maximum de 15 jours, ce délai pouvant être raccourci en cas de séance photos prévue à plus court terme, ou majoré en cas de location temporaire de matériel.
10. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies par le photographe sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée, créer et gérer votre accès au lien internet, et pour les besoins de l'établissement des devis et de la facturation. La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. L’adresse email des clients pourra être utilisée dans l’avenir dans le cadre d’une newsletter à laquelle le client pourra choisir de se désabonner.
11. Propriété intellectuelle
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par le livre XI sur Propriété intellectuelle et secrets d'affaires. Le client est tenu de respecter les droits patrimoniaux et moraux liés aux œuvres d’Elisabeth Panepinto et s'engage notamment, pour tout partage en dehors du cadre familial, à faire porter la mention © Elisabeth Panepinto.
Le client s'interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du photographe. Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site Internet et médias sociaux, lors d’expositions & autres évènements. Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat avant la prestation qu'il aura commandée.
Les photographies représentant exclusivement un animal, ou sur lesquelles aucune personne ne peut être clairement identifiée, peuvent être utilisées par le photographe, y compris à des fins commerciales, pour la promotion de son activité, la communication, l’édition, l’exposition, la vente de tirages d’art, ainsi que pour la création et la commercialisation de produits dérivés (notamment cartes postales, livres, calendriers, puzzles ou tout autre support imprimé ou numérique), y compris lorsqu’elles sont réalisées sur un lieu privé appartenant au client.
Cette autorisation est réputée acquise du seul fait de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf opposition écrite et préalable du client.
Confidentialité des lieux de shooting:
Les lieux choisis sont confidentiels et réservés exclusivement aux séances organisées par Elisabeth Panepinto.
Leur divulgation, partage ou reproduction est strictement interdit.
En cas de non-respect :
annulation immédiate de la collaboration,
recours légaux possibles si le lieu est soumis à autorisation (propriété privée, zone protégée).
12. Annulation
12.1 Force majeure
Le photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’acompte versé par le client lui sera restitué. Un autre rendez-vous vous sera proposé à votre meilleure convenance et celle du photographe.
12.2 Problème technique & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si ce cas de figure se présente lors d'un évènement qui ne peut être déplacé, le photographe fera tout son possible pour maintenir sa prestation pour autant qu'il dispose, soit par lui-même, soit par un tiers, de matériel satisfaisant, bien que plus ou moins qualitatif que le sien. Il résulte de ceci une obligation de moyens.
Elisabeth Panepinto ne pourra être tenue responsable de la perte des clichés en cas de vol, de crash informatique ou carte mémoire endommagée. Les clients sont informés par les conditions générales de vente qu’aucun backup n’est réalisé durant le shooting ni le traitement des images. Seules les photos rendues au client seront stockées sur deux supports informatiques différents.
12.3 Indisponibilité de la photographe
Hormis ce qui est prévu en cas de force majeure, en cas d’impossibilité du photographe de maintenir la prestation, ce dernier s'engage à prévenir au plus tôt le client, et à proposer un autre rendez-vous à la meilleure convenance du client et du photographe, sans ce que ceci ne puisse donner lieu à aucune indemnité. Pour les prestations dont la date ne peut être déplacée, le photographe en indisponibilité fera tout son possible pour trouver un autre prestataire de confiance.
12.4 Non respect des conditions convenues avant séance
Le respect des conditions préalablement convenues pour la réalisation du shooting telle que le lieu, la réalisation en extérieur, l'horaire, la thématique, etc. est essentiel. En cas de non-respect de ces conditions par le client, le photographe se réserve le droit de mettre fin à la séance immédiatement, sans remboursement des frais engagés. La séance sera due dans son entièreté. Alternativement, la photographe - et uniquement la photographe - pourra décider de réaliser le shooting en s'adaptant aux nouvelles conditions, mais le client renonce alors à toute exigence concernant le résultat final et à toute réclamation ultérieure.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour du paiement de l'acompte ou de l'intégralité du prix en ce qui concerne les cartes cadeaux. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement de la somme déjà versée. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
14. Dispositions diverses
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent. Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.
15. Loi applicable & compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles se rapportent, sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux Liégeois.